Obligations légales et réglementaires

Un établissement est la réunion d'un équipement - fixe ou mobile -, d'une activité physique ou sportive, et d'une durée, qui peut être passagère, discontinue ou régulière.

L’exploitation d’un établissement d'activités physiques ou sportives peut être exercée par une personne privée, une personne morale de droit privé (association sportive,structure à caractère commercial) ou une personne publique (les collectivités territoriales notamment).

Dans le cadre des mesures de simplification, l’article 49, II, de la loi n°2014-1545 du 20décembre 2014, a supprimé l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques ou sportives (article L.322-3 du code du sport).

Cette simplification ne concerne que la procédure de déclaration de la structure par l’exploitant à l’administration (DDCS 29). Elle ne remet pas en cause le contrôle des établissements par l’Etat, ni le respect des obligations fixées par le code du sport pour les établissements et les éducateurs sportifs.

En conséquence, afin de faire connaître les établissements auprès du service départemental chargé des sports et ainsi en permettre l’enregistrement, une fiche de renseignements a été élaborée, à compléter et à renvoyer à la DDCS 29 (Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Finistère- Service des Sports - Maison Départementale des Sports - 4, rue Turgot - CS 21019 - 29196 QUIMPER cedex).

 

Dans l’éventualité ou l’association est amenée à employer des personnes devant, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques et sportives, ou entraîner ses pratiquants, il convient de les faire apparaître. Ces personnes ont obligation de se déclarer auprès de la DDCS afin qu’une carte professionnelle leur soit délivrée.

 

Informations complémentaires

Obligation de qualification et de déclaration des éducateurs sportifs rémunérés

 (articles L.212-1 et L.212-11 du Code du Sport)
 L'exploitant doit s'assurer que chacune des personnes qu'il emploie a la qualification requise et est titulaire d'une carte professionnelle à jour.

Obligation d'assurance

(articles L.321-1 et suivants, L.331-9 et suivants du Code du Sport)

 Les établissements d'APS doivent souscrire des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle de leurs préposés et des pratiquants. De plus, les établissements associatifs doivent informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes (" individuelle accident ") couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.

Obligation de présenter des garanties d'hygiène et de sécurité

 Outre la réglementation s'appliquant aux établissements recevant du public et l'obligation générale de sécurité, l'exploitant doit respecter les dispositions des arrêtés précisant, pour certains types d'établissements (par exemple celui du 4 mai 1995 pour les établissements de canoë-kayak), les garanties d'hygiène et de sécurité. Lorsqu'il n'existe pas d'arrêté, il convient de se référer à la réglementation fédérale.

Obligation d'information

 DOIVENT ETRE AFFICHES DANS UN LIEU VISIBLE DE TOUS :

•  les photocopies des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle des éducateurs leur permettant d'enseigner, d'animer, d'entraîner ou d'encadrer contre rémunération
•  les photocopies des cartes professionnelles
•  l'attestation d'assurance
•  s'il y a lieu, les textes fixant les règles d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques
•  un tableau d'organisation des secours avec les numéros d'appel d'urgence

Obligation de mettre à disposition

•  une trousse de secours
• un moyen de communication pour alerter les secours

Obligation de déclaration écrite à la DDCS de tout accident grave survenu dans l'établissement

Infractions

 Parmi les infractions prévues par la loi (article L.363-1 du code de l'éducation), l'emploi d'un éducateur non qualifié, l'absence de déclaration d'exploitation, et le défaut d'assurance sont des délits passibles au maximum d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € (peines maximales).
 D'autres manquements peuvent entraîner des mesures administratives contraignantes telles que la fermeture de l'établissement ou l'interdiction d'exercer (application des articles L.321-4 et L.322-5 du Code du Sport).

Contacts 

• Yves ROBERT - tél : 02 98 64 62 37
• Thierry MOUDEN - tél : 02 98 64 99 16