Éducateurs, Entraîneurs, Animateurs, Enseignant d'APS : obligation de qualification et de déclaration (Application des articles L.212-1 et L.212-11 du Code du Sport)

Toute personne qui enseigne, anime, entraîne ou encadre contre rémunération une activité physique ou sportive, doit :

•  être titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, et enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles ;
• déclarer son activité à la Direction Départementale de la Cohésion sociale (DDCS) du département de son principal lieu d'activité ;
• cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

Parmi les infractions prévues par la loi, l'exercice contre rémunération d'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou l'usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise, et le défaut de déclaration sont des délits passibles au maximum d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 Euros (application des articles L.212-8 et L.212-12 du Code du Sports).

Déclaration permettant votre demande de carte professionnelle

Contacts 

• Jérôme LE MARTRET - tél : 02 98 64 99 10
• Yves ROBERT - tél : 02 98 64 62 37